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Conditions Générales de
Vente

Professionnels Particuliers

Dans le corps des présentes conditions générales, les termes commençant par une majuscule ou les abréviations ci-après ont la signification suivante :
Centre de télésurveillance Désigne les plateformes depuis lesquelles la Société assure la surveillance à distance du Site et fonctionnant 24heures/24 et 365 jours/365. La Société détient une plateforme située :
8 bis, route des Creuses – Parc d’activité des Verts Prés – Cran Gevrier -
74960 ANNECY
Client Désigne la personne, physique ou morale, professionnelle ayant conclu avec la Société un Contrat portant sur les Prestations dont l’identification complète figure aux Conditions Particulières.
Conditions Générales ou CG Désignent les présentes conditions générales.
Conditions Particulières ou CP Désignent les conditions particulières.
Consignes à appliquer A le sens qui lui est donné à l’Article 5.
Contrat Le Contrat régit les relations entre la Société et le Client portant sur les Prestations identifiées aux Conditions Particulières et regroupe les CG, les CP et les annexes visées aux CP, dont notamment, les Consignes à appliquer et le Plan de Prévention.
Etablissements La Société dispose : d’un établissement principal situé
8 bis, Route des Creuses – Parc d’activité des Verts Prés – Cran Gevrier – 74960 ANNECY
d’un établissement secondaire situé 23, route d’Etrembières – 74100 ANNEMASSE
Parties Désigne le Client et la Société.
Prestations Désigne les prestations susceptibles d’être délivrées par la Société au Client :

  • prestations de télésurveillance globale avec intervention
  • prestations de télésurveillance globale avec intervention et levée de doute vidéo
  • prestations de télésurveillance globale sans intervention
  • prestations de surveillance par un agent statique
  • prestations de ronde vidéo
  • prestations de ronde de sécurité par un agent itinérant

A l’exclusion de toute prestation de vente, installation, mise en service et entretien du système d’alarme et des matériels de télésurveillance du Client.
Prestations de Télésurveillance Désignent ensemble les prestations définies aux articles 3.2.1. à 3.2.3.
Prestations de Gardiennage Désignent ensemble les prestations définies aux articles 3.2.4 à 3.2.6
Société Désigne la société ALPES SECURITAS, société par actions simplifiée au capital de 37.000 Euros, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 318 545 704, ayant son siège social 8 bis, Route des Creuses – Parc d’activité des Verts Prés – Cran Gevrier – 74960 ANNECY, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 113 185 457 04. La Société est joignable au numéro de téléphone 04.50.52.17.87 et par courriel à l’adresse suivante contact@alpes-securitas.fr
Site Désigne le Site du Client sur lequel sont réalisées les Prestations et dont l’adresse est indiquée aux CP.
Tiers Désigne toute autre personne physique ou morale que la Société ou le Client.

2.1. Les CG, qui constituent un élément du Contrat, ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et le Client relativement aux Prestations.
2.2. A l’effet d’assurer au Client une information complète sur les modalités et conséquences de la conclusion du Contrat, celui-ci a pu prendre connaissance, avant toute commande, des présentes CG, consultables dans les locaux de la Société à l’adresse visée ci-dessus à Annecy.
Il a également pu bénéficier de toute information complémentaire lors des échanges, rendez-vous avec la Société et le cas échéant, lors de la visite sur Site, afin d’être en mesure de s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.
Pour toute question relative au Contrat et aux Prestations délivrées, la Société est joignable par téléphone ou par email au numéro et à l’adresse visés à l’Article 1.
2.3. Toute commande passée emporte acceptation expresse par le Client des CG, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable, lesquelles prévalent sur toute autre disposition.

3.1. Généralités
La Société délivre plusieurs Prestations, ci-après détaillées. Les Prestations sont des prestations réglementées, soumises, en particulier, au Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. A cet égard, la Société dispose de l’agrément visé à l’article L612-6 du Code de la Sécurité Intérieure. Elle dispose également pour chacun de ses Etablissements de l’autorisation d’exercer :

  • Autorisation n°AUT-074-2112-11-14-20130356879 (CRAN GEVRIER - ANNECY)
  • Autorisation n°AUT-074-2113-01-09-20140365623 (ANNEMASSE)
Les employés de la Société sont titulaires de cartes professionnelles en cours de validité.

3.2. Prestations délivrées par la Société
La société est susceptible de délivrer les prestations ci-après dans le cadre d’une obligation de moyens :
3.2.1. Télésurveillance globale avec intervention
Cette prestation consiste pour la Société à assurer l’exploitation (par liaison internet, RTC, GSM…) du système d’alarme du Client installé au sein du Site, par un système de télésurveillance. De manière générale, elle comprend :

  • La gestion en « ouverture/fermeture » « en » et « hors » service
  • L’alarme générale ou zone par zone
  • Les tests cycliques programmables (surveillance de la ligne téléphonique)
  • La tension basse électrique
En cas de détection d’une anomalie, d’un dysfonctionnement, de déclenchement d’une alarme reçu à l’un des Centres de télésurveillance, seront mise à exécution les Consignes à appliquer, arrêtées par le Client et jointes aux CP. Ainsi, et selon les Consignes à appliquer du Client, un agent sera dépêché sur place afin de procéder à la levée de doute.
3.2.2. Télésurveillance globale avec intervention et levée de doute vidéo
Cette prestation consiste pour la Société à assurer l’exploitation (par liaison internet, RTC, GSM…) du système d’alarme du Client installé au sein du Site, par un système de télésurveillance. De manière générale, elle comprend :
  • La gestion en « ouverture/fermeture » « en » et « hors » service
  • L’alarme générale ou zone par zone
  • Les tests cycliques programmables (surveillance de la ligne téléphonique)
  • La tension basse électrique
  • La levée de doute vidéo sur alarme et une ronde vidéo par nuit
En cas de détection d’une anomalie, d’un dysfonctionnement, de déclenchement d’une alarme reçu à l’un des Centres de télésurveillance, il sera fait application des Consignes à appliquer arrêtées par le Client. Ainsi, et selon les Consignes à appliquer du Client, un agent sera dépêché sur place afin de procéder à la levée de doute.

3.2.3. Télésurveillance globale sans intervention
Cette prestation consiste pour la Société à assurer l’exploitation (par liaison internet, RTC, GSM…) du système d’alarme du Client installé au sein du Site, par un système de télésurveillance. De manière générale, elle comprend :

  • La gestion en « ouverture/fermeture » « en » et « hors » service
  • L’alarme générale ou zone par zone
  • Les tests cycliques programmables (surveillance de la ligne téléphonique)
  • La tension basse électrique
En cas de détection d’une anomalie, d’un dysfonctionnement, de déclenchement d’une alarme reçu à l’un des Centres de télésurveillance, il sera fait application des Consignes à appliquer arrêtées par le Client. Ainsi, et selon les Consignes à appliquer du Client, les personnes référencées en contact seront appelées par la Société aux coordonnées indiquées par le Client.

3.2.4. Surveillance par un agent statique
Cette prestation consiste pour la Société à délivrer un service de surveillance par le biais d’un agent statique au sein du Site. Le volume horaire est indiqué en Conditions Particulières.
3.2.5. Ronde vidéo Cette prestation consiste pour la Société à effectuer des rondes de sécurité au moyen du système de vidéosurveillance du Client, sur le Site. La fréquence et le volume des rondes sont indiqués en Conditions Particulières.
3.2.6 Ronde de sécurité par un agent itinérant Cette prestation consiste pour la Société à effectuer des rondes de sécurité sur le site par le biais d’un agent itinérant. La fréquence et le volume des rondes sont indiqués en Conditions Particulières.

4.1. Les Prestations de Télésurveillance sont délivrées par la Société à partir du système d’alarme du Client, installé et acquis par lui ou par une société spécialisée intervenant à sa demande. Il appartient au Client préalablement à la mise en place de Prestations de Télésurveillance de s’assurer du bon état de fonctionnement de son matériel. La Société s’assurera cependant de la compatibilité du système d’alarme avec les Prestations de Télésurveillance délivrées au Client et ce, préalablement à la conclusion du Contrat.
4.2. A l’effet d’assurer le bon fonctionnement de son système d’alarme et donc des Prestations, le Client s’engage à :

  • installer et maintenir, dans ses locaux, le système d’alarme dont la compatibilité aura été validée par la Société ;
  • ne pas modifier les caractéristiques de fonctionnement de ce système d’alarme sans la validation écrite préalable de la Société ;
  • fournir l’espace, l’éclairage, le courant électrique, le raccordement à la terre selon les normes en vigueur et la ligne téléphonique raccordée au réseau téléphonique commuté, afin d’assurer une bonne transmission des informations à la Société ;
  • payer son abonnement aux réseaux internet, téléphonique et électrique ;
  • signaler à la Société, par tout moyen écrit en assurant la preuve, sans délai, toute panne ou tout dysfonctionnement constaté par lui du système d’alarme ;
  • entretenir et maintenir, par un professionnel qualifié, selon les préconisations du fabricant ou revendeur le système d’alarme ;
  • détenir et renouveler toute autorisation qu’impliquerait la propriété ou la détention du système d’alarme ;
  • n'effectuer aucune modification de la configuration du système d’alarme après validation de la compatibilité par la Société sans obtenir, au préalable, la validation écrite de la compatibilité de la nouvelle configuration envisagée par la Société ;
  • fournir à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la reprise, reconnexion, configuration et au paramétrage du système d’alarme, en fournissant tous les éléments en sa possession ;
  • ne pas gêner le fonctionnement du système d’alarme notamment par le déplacement de détecteurs ou de meubles de nature à entraver l’efficacité de la détection.
4.3. A l’effet d’assurer le bon déroulement des Prestations, le Client s’engage à :
  • communiquer à la Société en vue de la mise en place des Prestations adéquates et du Contrat, tout élément et toute information en sa possession ayant traits à ses attentes, son système d’alarme, ses besoins, le Site
  • communiquer ses coordonnées et tout changement de celles-ci
  • disposer des raccordements téléphoniques et électriques en état de fonctionnement
  • signaler sans délais à la Société toutes modifications dans les « Consignes a à appliquer », étant précisé que les consignes ainsi modifiées annuleront et remplaceront les consignes précédentes dès qu’elles seront reportées par écrit et signées des deux parties
  • permettre l'accès au Site afin que le personnel de la Société puisse effectuer un contrôle physique de toutes les issues
  • user des services liés au service de surveillance à distance de manière raisonnable et raisonnée, notamment en n’utilisant la touche alerte et le code mis à disposition qu’en réelle situation de danger
  • mettre en œuvre tout moyen, notamment à l’égard de ses salariés, de nature à éviter des alarmes intempestives et à cet égard, toute présence de son personnel, des partenaires ou clients, dans le champ des appareils de détection lorsque le système d’alarme est en fonctionnement
  • en cas de présence de personnes ou personnels dans les locaux sous surveillance lorsque le système d’alarme est en fonctionnement, en informer la Société par téléphone au numéro du P.C.S. susvisé
  • fermer toutes les ouvertures des locaux sous alarme au départ des personnes les occupant
  • répondre en sa présence, ou celle d’un tiers habilité par lui, à tout appel du Centre de télésurveillance
  • prendre toutes les mesures raisonnables pour rester joignable aux coordonnées indiquées dans les « Consignes a à appliquer »
  • porter à la connaissance de la Société, sans délai, toute modification d’agencement, d’utilisation, de destination, pouvant affecter l’efficacité du système d’alarme
  • porter à la connaissance de la Société toute modification du raccordement téléphonique ou de sa connexion internet
  • porter à la connaissance de la Société tout changement durable de son agencement, de valeur des biens détenus (mobilier, œuvre d’art, etc…) ou de la superficie des locaux sous contrat
  • assurer la confidentialité de ses mots de passe.

5.1. La mise en place des Prestations de Télésurveillance, avec intervention, donne lieu à une visite du Site en vue de définir les besoins du Client, de vérifier le système d’alarme dont il est doté et son état de fonctionnement, et de lui proposer les prestations adéquates. Consécutivement à la visite sur Site est, le cas échéant, établi un devis dont la durée de validité est de 3 mois. En l’absence d’intervention, il n’est pas effectué de visite sur Site. En cas d’acceptation du devis comme à défaut d’établissement du devis, la Société et le Client régularisent :

  • les CP, lesquelles précisent notamment :
    • les informations relatives au Client et ses coordonnées ;
    • le type et l’étendue des prestations confiées à la Société ;
    • les jours et heures de télésurveillance ;
    • l’adresse et les caractéristiques du ou des Sites ;
    • la date de prise d’effet du Contrat ;
    • le tarif des Prestations et l’indice de base de révision des prix de celles-ci ;
  • les présentes CG
  • la fiche de remise des clés le cas échéant
  • la fiche de « Consignes à appliquer » dont l’objet est d’arrêter pour le Client et pour le Site les consignes que devra appliquer la Société en cas de détection d’une anomalie, d’un dysfonctionnement ou de déclenchement d’alarme

5.2. La mise en place des Prestations de Gardiennage donne lieu à une visite du Site en vue de définir les besoins du Client et de lui proposer les prestations adéquates.
Consécutivement à la visite sur Site est, le cas échéant, établi un devis dont la durée de validité est de 3 mois. En cas d’acceptation du devis comme à défaut d’établissement du devis, la Société et le Client régularisent :
  • les CP, lesquelles précisent notamment :
    • les informations relatives au Client et ses coordonnées
    • le type, l’étendue, la fréquence et le volume des prestations confiées à la Société
    • l’adresse et les caractéristiques du ou des Sites
    • la date de prise d’effet du Contrat
    • le tarif des Prestations et l’indice de base de révision des prix de celles-ci
  • les présentes CG
  • le cahier des charges dont l’objet est de mettre en exergue les spécificités du Site et de détailler les Prestations
  • le plan de prévention
  • le cas échéant, le récépissé de remise des clés et moyens d’accès du Site
  • le cas échéant, la fiche de « Consignes à appliquer » dont l’objet est d’arrêter pour le Client et pour le Site les consignes que devra appliquer la Société en cas de détection d’une anomalie, d’un dysfonctionnement ou de déclenchement d’alarme

6.1. Les Prestations donnent lieu à un abonnement selon le tarif stipulé en euros hors taxes dans le barème ci-annexé et affiché dans les locaux de la Société.
Les tarifs des Prestations commandées par le Client sont détaillés dans les CP.
Les prix susvisés seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de la taxe CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), au taux en vigueur au moment du paiement.
Toute prestation non incluse dans l’abonnement selon le détail visé aux CP aura lieu moyennant un prix visé au barème précité. Il en ira ainsi notamment en cas d’intervention injustifiée de la Société sur le Site en raison d’un manquement du Client à ses obligations visées à l’article 4.
6.2. L’abonnement est payé semestriellement et d’avance dans les trente (30) jours de la date d’établissement de la facture par la Société. Une facture complémentaire portant sur les Prestations hors abonnement est établie en fin de mois et payable dans les trente (30) jours date d’établissement de facture.
Le paiement est effectué par virement, chèque ou prélèvement (hors facture complémentaire).
Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, et ce, sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose la Société. Notamment, si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra-être demandée au Client.
Le non-respect d’une échéance, persistant à l’issue d’un délai calendaire de dix (10) jours suivant la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Société au Client, emportera suspension des Prestations jusqu’à parfait paiement. A défaut de paiement dans les vingt (20) jours suivant le même point de départ, la Société pourra automatiquement et de plein droit constater la résiliation du Contrat.
Le Client sera alors tenu de régler une indemnité forfaitaire correspondant à 75% du montant de l’abonnement restant dû jusqu’au terme du Contrat.
6.3. Le tarif des abonnements est révisable, chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice du coût du travail des industries mécaniques et électriques et de l’indice des frais et services divers selon formule et indice de base stipulés aux CP.
6.4. A l’arrivée du terme de la période contractuelle initiale la Société pourra modifier ses tarifs. Dans cette hypothèse, elle en informera le Client au plus tard le trente-et-unième jour avant le terme du Contrat. Le Client disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour refuser, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette modification des tarifs. Ce refus emportera résiliation du Contrat au terme initial. Le défaut de réponse du Client sera assimilé à un accord sur les tarifs ainsi modifiés.

7.1. Le Contrat est conclu pour une durée ferme d’une (1) année prenant effet à la date stipulée aux CP.
Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation il est rappelé les dispositions des articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation ainsi que celles de l’article L241-3 du même Code : Article L215-1 :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Article L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
Article L241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
A l’arrivée du terme contractuel initial, comme du terme reconduit, et en l’absence de résiliation par l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un délai de préavis de trois (3) mois, le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période d’une (1) année.
La Société s’engage, en application des dispositions susmentionnée, à informer le Client par tous moyens écris dans les délais prévus à l’article L.215-1 alinéa 1 susmentionné de son droit de résiliation ainsi que des modalités d’exécution de ce droit.
7.2. A défaut de paiement par le Client des sommes dues par lui, la Société sera bien fondée à résilier le Contrat ainsi qu’il est dit à l’article 6.
7.3. En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations légales ou contractuelles, ce, malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation, le Contrat sera résilié automatiquement et de plein droit.
La résiliation du Contrat ne sera pas exclusive du droit pour la partie victime d’un préjudice d’en demander réparation.
7.4. En cas de motifs légitimes, le Client pourra résilier valablement le contrat avant le terme initial. Dans cette hypothèse, le Client informera la Société de sa volonté de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un délai de préavis de trois (3) mois. Cette information devra être motivée et accompagnée de tout document permettant de justifier des motifs avancés par le Client. Etant précisé que les motifs légitimes sont :

  • invalidité de plus de 30% du Client survenue postérieurement à la conclusion du Contrat ;
  • décès du Client ;
  • déménagement du Client hors des zones d’intervention de la Société.

7.5 A l’arrivée du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, et sans préjudice de l’article ci-après relatif aux données personnelles, la Société restituera au Client tous les document et biens lui appartenant et lui ayant été remis, dont les moyens d’accès, et ce moyennant signature d’un récépissé de restitution.

La Société a souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir à titre contractuel, délictuel ou quasi-délictuel en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers. Les garanties d'assurances sont souscrites pour les montants suivants :
Responsabilité civile exploitation (par sinistre) : 9.000.0000 €

  • dont dommages corporels : 9.000.0000 €
  • dont dommages matériels et immatériels consécutifs confondus : 1.200.0000 €
Dommages immatériels non consécutifs : 70.000 € par année s’assurance
Responsabilité civile professionnelle (tous dommages confondus (corporels, matériels, immatériels non consécutifs)) : 9.000.000 €
La souscription des assurances précitées ne dispense pas le Client de souscrire toute assurance couvrant notamment les risques de vol, vandalisme, incendie et tout autre dommage susceptible d’affecter les locaux du Client, les biens s’y trouvant, ainsi que son activité.

9.1. Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par l’article 1218 du Code civil, tout événement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle de la Partie concernée notamment les accidents, les grèves ou le fait d'un (ex. : dysfonctionnement, maintenance, coupure du réseau de télécommunication), de nature à retarder ou à entraver l'exécution de ses obligations. En cas de réalisation d’un tel évènement, il sera fait application des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
9.2. Il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect par le Client de ses obligations légales ou contractuelles, notamment stipulées à l’Article 4 ;
  • défaillance dans la transmission de l’alerte au Centre de télésurveillance en raison d’un fait extérieur à la Société ;
  • utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du système d’alarme ;
  • détérioration du système d’alarme résultant de toute cause extérieure à la Société et dont la vétusté, les chocs, surtension, foudre, inondation, incendie ;
  • défaillance du réseau internet utilisé par le Client, que celle-ci soit liée à une défaillance ou une opération de maintenance de son fournisseur d’accès, à une défaillance des équipements tels que la « box », le moteur, le routeur, les switchs ;
  • défaillance des réseaux téléphoniques (RTC ou hertzien) ou du réseau électrique due au fournisseur, un Tiers ou le Client ;
  • tout évènement de force majeure ;
  • non réparation d’une panne ou d’un dysfonctionnement du système d’alarme du Client signalé par la Société ;
  • défaut d’entretien ou de maintenance conforme aux préconisations fabricant du système d’alarme ;
La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences matérielles et/ou corporelles consécutives à un vol ou à un incendie sauf en cas de manquement prouvé à ses obligations légales et contractuelles.
Les Prestations ont pour objet de contribuer à la sécurité du Site. Il ne dispense :
  • ni de l’installation d’un dispositif de lutte anti-intrusion et/ou anti-incendie, de dispositifs de protection mécanique, de moyens électroniques de détection ;
  • ni de la conclusion de contrats d’assurances, couvrant les risques vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages, pouvant affecter le Site et les biens qui s’y trouvent.

10.1. Le Contrat est conclu en fonction de la personne du Client, de ses besoins et du Site, il est donc intransmissible et incessible, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.
10.2. La Société pourra, pour l’exécution de toute ou partie des Prestations faire appel à la sous-traitance sous réserve (i) que ledit sous-traitant dispose des autorisations et habilitation requise et (ii) sous la responsabilité de la Société.
10.3. Le Contrat pourra être cédé par la Société à un Tiers réunissant les conditions d’autorisations et d’habilitation légales et réglementaires, ce à quoi consent d’ores et déjà le client conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil. Une telle cession ne prendra toutefois effet qu’à compter de sa notification.

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, la Société pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). La Société pourra ainsi être amenée à traiter de telles données pour le compte du Client, responsable du traitement, aux seules fins de fourniture des services.
Le Client détermine sous sa responsabilité l’objet et les finalités des traitements confiés à la Société, la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, les catégories de données personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée des traitements. Les catégories de données traitées pour le compte du Client sont les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, mot de passe permettant l’identification du Client ainsi que ses coordonnées bancaires. Les données personnelles sont conservées en principe pendant toute la durée du Contrat conclu avec le Client.
La Société s’engage à :

  • traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités faisant l’objet de l’exécution des Prestations
  • traiter les données personnelles conformément aux instructions du Client, à moins que la Société n’y soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit applicable. Dans ce cas, la Société informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
  • informer immédiatement le Client par écrit si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du Contrat :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut
La Société s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.
En cas de demandes des personnes concernées, la Société s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de donner suite à ces demandes.
La Société s’engage à assister le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ainsi que pour la réalisation de consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente.
La Société notifiera au Client la survenance de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile. La Société s’engage à assister raisonnablement le Client dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à toute violation de données personnelles lui étant imputable.
La Société s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle en dehors de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à transférer des données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, le Client autorise la Société, et le cas échéant les sous-traitants ultérieurs, à réaliser de tels transferts, à la condition que ceux-ci soient encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment par une décision d’adéquation ou la conclusion de clauses contractuelles types.
La Société est autorisée par le Client à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la Société informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. En cas de sous-traitance, la Société s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ces derniers le respect du RGPD et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, la Société demeure pleinement responsable à l’égard du Client.
Le Client a la possibilité d’auditer ou de faire auditer les dispositifs de protection internes des données personnelles mis en place par la Société une fois par an à ses frais, afin de vérifier la conformité de ALPES SECURITAS au présent article et au RGPD. La Société s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.
Au terme du Contrat majorée de trois (3) ans, la Société s’engage, au choix du Client, à détruire les données personnelles ou à retourner toutes les données personnelles du Client en sa possession.
Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de la Société, à moins que le droit de l’Union ou le droit applicable n’exige la conservation des données personnelles. Une fois détruites, la Société justifie par écrit de la destruction des données personnelles.

Chaque partie reste propriétaire de ses marques, droits de propriété intellectuelle, images et logos

Les parties conviennent qu’en cas de manquement par l’une ou l’autre d’entre elle à ses obligations contractuelles, ce, malgré une mise en demeure restée sans effet pendant les délais susvisés, sera fait application des sanctions visées dans les articles qui précèdent ou à défaut de précision des sanctions applicables en matière d’inexécution des contrats.
Toutefois, les Parties conviennent qu’il ne sera pas fait application des dispositions des articles 1221 à 1223 du code civil, ainsi rappelées :
« Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »
« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »
« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. » ;

celles-ci décidant d’un commun accord d’en exclure l’application aux présentes.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du présent contrat.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, le Client informe la Société de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné, du formulaire de rétractation annexé (Annexe Unique) aux présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et comprenant les indications suivantes :

  • la description des services ou le numéro du contrat objets de la rétractation ;
  • la mention selon laquelle, le Client exerce son droit de rétractation ;
  • la date
  • la signature du Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à complet retour des biens fournis le cas échéant. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement des prestations.

Les Parties étant convenues des modalités de révision des tarifs, conviennent d’exclure l’application aux présentes des dispositions de l’article 1195 du code civil, à savoir :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

Toute tolérance de l’une des parties relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre partie de l'une des présentes dispositions des CG ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour la partie défaillante, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par cette dernière.
La Société pourra apporter toute modification aux CG, notamment, pour tenir compte de l’évolution des conditions réglementaires, technique et de délivrance des Prestations et pour harmoniser les conditions applicables à l’ensemble de ses Clients.
Les CG modifiées seront notifiées au Client par tout moyen écrit en assurant la preuve. Le Client disposera, à compter de cette notification d’un délai d’un (1) mois pour manifester son refus, par tout moyen écrit en assurant la preuve, ce qui vaudra résiliation du Contrat à compter de la première présentation de sa réponse. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les CG modifiées.

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CG ne sauraient entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CG.

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domicile respectifs. De convention expresse entre les Parties, les présentes sont soumises au droit français.
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution des présentes.
Tout litige n'ayant pu être ainsi résolu, et pour lesquels la clause attributive de compétence est valable, sera de la compétence des tribunaux compétents.

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